Article la vie économique – mai 2023 – Par Vincent BIARD
La Vie Economique : Quels sont vos projets ?
Claire Louliere : « Je vais m’installer en fin d’année quartier des Arènes, à Bayonne, près du Palais de justice, dans des locaux plus grands partagés avec Perrine Pelletier, une avocate dédiée aux questions du numérique et de l’innovation. L’idée est que chacune se renforce et recrute des collaborateurs. Nous pourrions aussi accueillir d’autres avocats. »
LVE : Comment se partage votre activité ?
C. L. : « En résumant à l’essentiel : l’activité de conseil et d’accompagnement pour moitié, la mise en conformité pour un quart, l’assistance en cas de contrôle et le contentieux fiscal pour un quart. »
LVE : Comment a évolué votre profession d’ avocat fiscaliste ? Vers la dématérialisation ?
C. L. : « Oui, les liasses et déclarations fiscales doivent être télédéclarées. Les services fiscaux réalisent aussi cette transition numérique avec de plus en en plus de bases de données et de recoupements entre elles permettant des contrôles qui étaient auparavant plus longs et plus délicats. Les services fiscaux peuvent aussi utiliser les réseaux sociaux pour relever des indices de train de vie ou de patrimoine. Enfin, pour les avocats fiscalistes, les outils et la documentation en ligne s’enrichissent. »
LVE : Constatez-vous d’autres évolutions avec parfois une incidence locale ?
C. L. : « Il y a un développement en France et à l’étranger de sociétés technologiques telles que l’on peut en voir au sein de la French Tech Pays Basque. Leur activité est alors concernée par la fiscalité internationale avec des sujets techniques à traiter en matière de TVA, de répartition de profits entre les entités d’un même groupe, soit des « prix de transfert » qui sont les tarifs des prestations de services ou des ventes de produits entre sociétés liées. Pour ces prix de transfert, la règle économique et fiscale impose en effet d’être au prix du marché. C’est quelque chose que les services fiscaux regardent davantage avec de forts enjeux. Les entreprises locales nous demandent de plus en plus d’intervenir pour structurer leur politique de prix de transfert et traiter les problématiques de fiscalité internationale. Par ailleurs, nous intervenons régulièrement pour des opérations exceptionnelles, cessions ou rachats, ou la transmission de PME locales. »
LVE : Un sujet spécifique au Pays basque qui influence votre activité ?
C. L. : « Oui c’est tout ce qui touche à la fiscalité immobilière. Il y a une forte demande de logements et les locaux ont des difficultés à se loger, les prix ont énormément augmenté, avec le Covid et le télétravail beaucoup d’entreprises et de particuliers se sont installés ici. Nous avons donc un grand nombre de demandes d’accompagnement sur la meilleure façon d’acheter, de vendre, de louer ou de transmettre des actifs immobiliers. Il y a aussi une actualité très locale car la Communauté d’agglomération du Pays basque a voté un règlement restreignant la location saisonnière sur une vingtaine de communes du littoral. On peut y louer sa résidence principale 120 jours par an mais si c’est une résidence secondaire ou un bien d’investissement, ce sera interdit à moins de proposer en location, à l’année, un bien équivalent. Nous avons été sollicités par des particuliers qui finançaient des achats de biens immobiliers par de la location saisonnière et qui ne peuvent plus le faire. Des alternatives sont à envisager avec des conséquences fiscales à appréhender. C’est un sujet très délicat sur le plan politique mais aussi social. ».
