Article du Cabinet – Publication par Avocat.fr – Blog des avocats – Blog de Me Claire Louliere, 24 juillet 2018
Le 5 juillet 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt « Marle Participations SARL » (C-320/17) dans lequel elle juge que la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une « immixtion dans la gestion » de cette dernière, qui doit être considérée comme une activité économique ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de cette filiale, dès lors que l’activité de location présente un caractère permanent, est effectuée à titre onéreux, et est soumises à TVA.
Cet arrêt permet d’élargir le champ des activités ouvrant droit à déduction de la TVA d’amont sur les frais d’acquisition d’une participation, « limités » traditionnellement à des services administratifs et techniques fournis aux filiales.
A l’inverse, une holding pure ne rendant aucun service à ses filiales n’est pas en capacité de déduire la TVA sur ses frais d’acquisition de cette filiale.
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