Fiscalité financière

Déductibilité de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une Holding active

Article du Cabinet – Publication par Avocat.fr – Blog des avocats – Blog de Me Claire Louliere, 24 juillet 2018

Le 5 juillet 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt « Marle Participations SARL » (C-320/17) dans lequel elle juge que la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une « immixtion dans la gestion » de cette dernière, qui doit être considérée comme une activité économique ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de cette filiale, dès lors que l’activité de location présente un caractère permanent, est effectuée à titre onéreux, et est soumises à TVA.

Cet arrêt permet d’élargir le champ des activités ouvrant droit à déduction de la TVA d’amont sur les frais d’acquisition d’une participation, « limités » traditionnellement à des services administratifs et techniques fournis aux filiales.

A l’inverse, une holding pure ne rendant aucun service à ses filiales n’est pas en capacité de déduire la TVA sur ses frais d’acquisition de cette filiale.

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Installée au Pays basque depuis sept ans, Claire Louliere y a créé son cabinet de droit fiscal à Biarritz. Exerçant son métier auprès auprès d’entreprises, de dirigeants et de particuliers, Claire Louliere témoigne de l’actualité de son métier.

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